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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Article 43
Versions de la disposition
43. Permission d’appeler d’un jugement qui met fin à une instance (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c.). Le juge qui permet l’appel d’un jugement mettant fin à une instance peut gérer le déroulement de l’appel. Il ne fixe toutefois la date d’audience qu’en cas d’urgence et après consultation du greffier.
Lorsque l’appel est régi par l’article 374 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), le juge peut choisir de renvoyer au greffier l’établissement du calendrier de production des exposés (art. 368 C.p.c.).
En vig.: 2022-10-03
43. Permission d’appeler d’un jugement qui met fin à une instance (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c.). Le juge qui permet l’appel d’un jugement mettant fin à une instance peut gérer le déroulement de l’appel. Il ne fixe toutefois la date d’audience qu’en cas d’urgence et après consultation du greffier.
Lorsque l’appel est régi par l’article 374 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), le juge peut choisir de renvoyer au greffier l’établissement du calendrier de production des exposés (art. 368 C.p.c.).
